Locataires commerciaux (bureaux, commerce, etc.) vous souhaitez récupérer vos provisions pour charges réglées à votre bailleur sans justifications ?
Si votre bailleur n’a pas respecté son obligation de procéder annuellement à la régularisation des charges, vous pouvez le contraindre notamment à vous rembourser les provisions versées.
Attention toutefois à ne pas être hors-délai au moment de votre demande !
Propriétaires, vous disposez d’un local commercial vacant dans l’attente de la réalisation d’un projet (restructuration, expropriation, revente, etc.) et/ou pour lequel vous souhaitez conserver un droit d’accès ou de reprise ? La Convention d’Occupation Précaire (COP) peut alors être une solution très intéressante, bien plus souple que le bail commercial !
Les retards de livraison d’un bien immobilier sont plus que fréquents.
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur, particulier ou professionnel, peut prétendre à une indemnisation si ce retard n’est pas justifié par une cause légitime de retard contractuellement prévue ou par un cas de force majeure.
La perspective de rentabilité d’une activité « Airbnb » par rapport à une location « classique » attire de nombreux propriétaires et investisseurs.
Au préalable, il est nécessaire de procéder à plusieurs vérifications afin de s’assurer qu’une telle activité est possible (Suis-je situé dans un secteur où l’activité Airbnb est autorisée ? Dois-je solliciter un changement de destination et/ou d’usage auprès de la mairie ou la préfecture ?).
Mais le propriétaire d’un lot situé au sein d’une copropriété doit aussi et surtout vérifier que son activité est conforme au règlement de copropriété.
À la veille du second tour des élections législatives, la question des étrangers alimente les débats. Cette tribune collective vise à expliquer quelles sont les conditions réelles et légales d'un étranger vivant en France.
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