Andréa Favain & Vianney Pommier
Avocats Partenaires
Bail commercial
Charges du bail commercial : le remboursement des provisions injustifiées versées par le locataire à son bailleur
Locataires commerciaux (bureaux, commerce, etc.) vous souhaitez récupérer vos provisions pour charges réglées à votre bailleur sans justifications ?
Si votre bailleur n’a pas respecté son obligation de procéder annuellement à la régularisation des charges, vous pouvez le contraindre notamment à vous rembourser les provisions versées.
Attention toutefois à ne pas être hors-délai au moment de votre demande !
La COP (ou Bail Précaire) : une alternative séduisante au Bail Commercial lorsque les circonstances le permettent !
Propriétaires, vous disposez d’un local commercial vacant dans l’attente de la réalisation d’un projet (restructuration, expropriation, revente, etc.) et/ou pour lequel vous souhaitez conserver un droit d’accès ou de reprise ? La Convention d’Occupation Précaire (COP) peut alors être une solution très intéressante, bien plus souple que le bail commercial !
Droit de la construction
VEFA : indemnisation en cas de retard de livraison non justifié
Les retards de livraison d’un bien immobilier sont plus que fréquents.
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur, particulier ou professionnel, peut prétendre à une indemnisation si ce retard n’est pas justifié par une cause légitime de retard contractuellement prévue ou par un cas de force majeure.
Droit de l'immigration
Ce à quoi ressemble vraiment la situation des étrangers en France
À la veille du second tour des élections législatives, la question des étrangers alimente les débats. Cette tribune collective vise à expliquer quelles sont les conditions réelles et légales d'un étranger vivant en France.
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