Andréa Favain & Vianney Pommier
Avocats Partenaires
Immigration - Bail Commercial - Construction - Copropriété - Immobilier Solidaire
Droit de l'immigration
Ce à quoi ressemble vraiment la situation des étrangers en France
À la veille du second tour des élections législatives, la question des étrangers alimente les débats. Cette tribune collective vise à expliquer quelles sont les conditions réelles et légales d'un étranger vivant en France.
L'autorisation de travail, quelques clés pour la comprendre
Un ressortissant étranger doit être autorisé à travailler en France.
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit donc s’assurer qu’il a le droit de travailler en France et notamment qu’il dispose d’une autorisation de travail.
A ce titre, il est important de comprendre ce qu’est et ce qu’implique une autorisation de travail
L'acquisition de la naturalisation par le mariage : comment ça marche ?
Le mariage avec un ressortissant français ne donne aucun droit automatique à la nationalité française. L’acquisition de la nationalité par le mariage nécessite de remplir un certain nombre de conditions. Il est donc important de bien se renseigner avant de procéder à une demande de naturalisation par le mariage.
Bail commercial
Cession de droit au bail ou de fonds de commerce : dois-je obtenir l'autorisation du bailleur ?
Arrêter son activité avant la fin du bail, valoriser son activité ou seulement valoriser le droit au bail : la cession de fonds de commerce (activité entière) ou du seul droit au bail portant sur les locaux est un outil précieux pour le locataire commercial.
Outre les relations avec le cessionnaire, le locataire peut avoir à négocier avec son bailleur, la cession faisant alors naître une relation tripartite.
En effet, la cession peut être soumise à l’autorisation du bailleur : très fréquemment pour une cession de droit au bail, rarement pour une cession de fonds de commerce et jamais dans les hypothèses d’invalidité, de départ à la retraite du locataire ou de restructuration de sa société.
Louer ses locaux sans bail commercial : la solution attractive du contrat de prestation de services
Lorsqu’un propriétaire ou locataire principal envisage de mettre à disposition tout ou partie de son local « commercial » (bureau, commerce, etc.), le contrat est en principe soumis au statut contraignant des baux commerciaux (facturation des charges au réel, durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement du locataire en fin de bail, etc.).
Mais, si la mise à disposition de ces locaux est accompagnée de fourniture de services à l’occupant, il est possible d’envisager la conclusion d’un contrat de prestation de services (CPS), dont le régime est beaucoup plus souple et, s’agissant du locataire principal, peut éventuellement lui permettre de contourner l’interdiction de sous-location prévue au bail.
L'action en réajustement du loyer en cas de loyer de sous-location plus élevé que le loyer du bail principal
La sous-location en bail commercial est extrêmement encadrée, notamment en raison des droits auxquels le sous-locataire peut prétendre : renouvellement de son bail auprès du locataire principal mais surtout un droit direct à conclure un bail avec le bailleur en cas de départ du locataire principal.
Cet encadrement du régime de la sous-location se justifie également par la volonté du législateur d’éviter toute spéculation.
Ainsi, si le sous-loyer est plus élevé que le loyer principal, le bailleur peut exiger le réajustement du loyer principal à hauteur du sous-loyer.
La COP (ou Bail Précaire) : une alternative séduisante au bail commercial lorsque les circonstances le permettent !
Propriétaires, vous disposez d’un local commercial vacant dans l’attente de la réalisation d’un projet (restructuration, expropriation, revente, etc.) et/ou pour lequel vous souhaitez conserver un droit d’accès ou de reprise ? La Convention d’Occupation Précaire (COP) peut alors être une solution très intéressante, bien plus souple que le bail commercial !
Charges du bail commercial : le remboursement des provisions injustifiées versées par le locataire à son bailleur
Locataires commerciaux (bureaux, commerce, etc.) vous souhaitez récupérer vos provisions pour charges réglées à votre bailleur sans justifications ?
Si votre bailleur n’a pas respecté son obligation de procéder annuellement à la régularisation des charges, vous pouvez le contraindre notamment à vous rembourser les provisions versées.
Attention toutefois à ne pas être hors-délai au moment de votre demande !
Construction
VEFA : indemnisation en cas de retard de livraison non justifié
Les retards de livraison d’un bien immobilier sont plus que fréquents.
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur, particulier ou professionnel, peut prétendre à une indemnisation si ce retard n’est pas justifié par une cause légitime de retard contractuellement prévue ou par un cas de force majeure.
Copropriété
Puis-je exercer une activité de location "Airbnb" au sein d'une copropriété comportant une clause d'habitation bourgeoise ?
La perspective de rentabilité d’une activité « Airbnb » par rapport à une location « classique » attire de nombreux propriétaires et investisseurs.
Au préalable, il est nécessaire de procéder à plusieurs vérifications afin de s’assurer qu’une telle activité est possible (Suis-je situé dans un secteur où l’activité Airbnb est autorisée ? Dois-je solliciter un changement de destination et/ou d’usage auprès de la mairie ou la préfecture ?).
Mais le propriétaire d’un lot situé au sein d’une copropriété doit aussi et surtout vérifier que son activité est conforme au règlement de copropriété.
Immobilier solidaire et alternatif
Développer un projet immobilier résidentiel alternatif, collaboratif ou solidaire : quelles options ?
Un promoteur ou investisseur envisage généralement de construire, de rénover ou d’acquérir un immeuble résidentiel dans une perspective de rentabilité financière.
Mais il peut également souhaiter promouvoir un esprit de « vivre ensemble », de solidarité et/ou encourager l’accession à la propriété pour des ménages ne pouvant financer leur acquisition par le circuit classique.
Plusieurs options peuvent être envisagées :
- la location classique avec mise en place d’une association des locataires,
- la société d’habitat participatif,
- l’habitat inclusif,
- la location-accession,
- le bail réel solidaire.